En cette année 2020 un peu particulière, des aménagements ont été prévu pour le versement de la taxe d’apprentissage cette année.
En temps normal, le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités à en bénéficier avant le 1erjuin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.

Cependant, avec la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020.

Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Un projet qui a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle la semaine dernière.
Dans le cas ou vous souhaiteriez versé la taxe à FORMAPI et FORMA-VAL, il suffit de cliquer sur le lien  pour télécharger le formulaire de promesse de versement 👉🏻   Fichier de promesse de versement